LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011

Article 6 de la LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L50-1, Art. L51, Art. L52-1

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1. Dossier documentaire de la décision 2018-773 DC du 20 décembre 2018 [Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2018

[…] Modifié par LOI n ° 2011 - 412 du 14 avril 2011 - art. 4 A partir de la veille du scrutin à zéro heure, […] l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. […] Article 809 Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985 Modifié par Décret 87-434 1987- 06 […]

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