LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
Article 9 de la LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Entrée en vigueur le
- Code électoralArt. L52-11-1
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 33. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 52-11-1 dernier alinéa du code électoral résultant de l'article 9 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, « dans le cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; en l'espèce, le candidat a méconnu les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral comme indiqué au point 18. Il sera fait une juste appréciation de la portée de ces irrégularités en retranchant la somme de 100 000 euros du remboursement qui s'établit ainsi au final à 10 463 959 euros.
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[…] 17. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 52-11-1 dernier alinéa du code électoral résultant de l'article 9 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, « dans le cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; en l'espèce le candidat a méconnu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 52-8 du code électoral comme indiqué au point 3 et de l'article L. 52-12 du même code. Il sera fait une juste appréciation de la portée de cette irrégularité en retranchant la somme de 4 000 euros du remboursement qui s'établit ainsi au final à 651 661 euros.
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3. Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON candidat à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
[…] 17. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 52-11-1 dernier alinéa du code électoral résultant de l'article 9 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, « dans le cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; en l'espèce le candidat a méconnu les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral comme indiqué au point 8. Il sera fait une juste appréciation de la portée de cette irrégularité en retranchant la somme de 15 000 euros du remboursement qui s'établit ainsi au final à 7 629 786 euros.
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Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ............................... 9 - Article 25 ............................................................................................................................................ 9 12. […] Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - Article 25 Au troisième alinéa de l'article 9 de la même loi, après le mot : « obtenu », […]
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