LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
Article 10 de la LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Entrée en vigueur le
- Code électoralArt. L52-12
Commentaires • 3
Cette norme a été reprise par l'article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, puis à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, selon lequel « les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. (...) […] Conformément à l'article 10-II° -b de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, l'expert-comptable met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. […]
Lire la suite…Cette norme a été reprise par l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, puis à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, selon lequel « les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. (...) […] Conformément à l'article 10-II°-b de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, l'expert-comptable met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, selon sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral selon sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 : «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2012, n° 1108412
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral selon sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. […]
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[…] 1 Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, article 10, 2°, b. 2 […]
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