Article 17 de la LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

[…] La sanction d'inéligibilité des candidats, prévue par l'article L. 118-4 du code électoral, a été créée par l'article 17 de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011. […] ;aurait pas pris de mesure pour prévenir ou s'opposer à cette fraude » [17].

[…] La sanction d'inéligibilité des candidats, prévue par l'article L. 118-4 du code électoral, a été créée par l'article 17 de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011. Cet article prévoit en effet que « saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». […] Min. n°23417, JO Sénat du 17 mai 2012, p. 1269