LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011

Article 18 de la LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L197, Art. L234, Art. L341-1

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

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