LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011

Article 29 de la LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/2011

Entrée en vigueur le 20 avril 2011

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L388, Art. L392

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art. L438

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°88-227 du 11 mars 1988
Art. 19

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).