LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Article L. 197 Modifié par LOI n ° 2011 - 412 du 14 avril 2011 - art. 18 Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118­3, […] LO 136­1 ou LO 136­3. ­ Article L. 199 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 8 Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. ­ […] Loi n° […]

Si nombre de communes respectent les obligations légales, beaucoup ont une surface d'affichage insuffisante au regard de la loi. À commencer par la capitale, Paris, dont la surface d'affichage est très nettement en deçà des obligations. […] la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». […]

2 Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. 3 Même avant la loi du 14 avril 2011, la jurisprudence du Conseil d'Etat interprétait déjà l'article L. 240 en ce sens en le combinant avec l'article L. 49 (cf. les conclusions du président Bachelier sur CE, 21 décembre 2001, Elections municipales de Kingersheim, n° 233022, Tab.). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.