LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 141 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-3, Art. L312-9, Art. L421-3
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux, Art. L248-1
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — de mettre à la charge de la Carsat Sud-Est une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Oxygène·
- Sanction·
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[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, dans sa rédaction résultant de l'article 14-1 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : « (…) doivent être motivées les décisions qui (…) rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux (…) » ; aux termes de l'article 5 de la même loi : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Lire la suite…- Décision implicite·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2014, n° 1405250
[…] Considérant que le droit de vivre dans des conditions qui ne portent pas atteinte à la dignité humaine constitue un droit protégé notamment par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assimilable à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; […] également de la nécessité pour ces établissement de remplir la mission d'accueil social d'urgence dont ils sont investis ; que les termes de l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue des termes de l'article 141 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 141, I ,3°, de ladite loi, […]
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