LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 156 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 366
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 366, Art. 367, Art. 380-4, Art. 543, Art. 604, Art. 623, Art. 625, Art. 706-31, Art. 16, Art. 113-8, Art. 185, Art. 286-1, Art. 380-1, Art. 695-21, Art. 696-26, Art. 723-2, Art. 723-7-1, Art. 732, Art. 774
Commentaires • 7
Article 732 Modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156 La décision de libération conditionnele fixe les modalités d'exécution et les conditions auxqueles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle. Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celuici peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées. […] Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 72337 sont applicables, ainsi que l'article 72338.
Lire la suite…- Article 286-1 Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156 Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les dispositions de l'article 367al2 du code de procédure pénale résultant l'article 156 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 qui précise que tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel,
Lire la suite…- Stupéfiant·
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- Code pénal
2. Cour d'assises de Seine, 15 juin 2012, n° 44/2012
[…] L'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention, en application des dispositions de l'article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale, modifié par l'article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Lire la suite…- Cour d'assises·
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III. - Dans les articles 118 et 293, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'avocat ». […] les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots « l'avocat ». […] Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République. […] Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre VII : Du jugement Section 2 : De la décision sur l'action publique - Article 367 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156 Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, […]
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