Article 158 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 83, Art. 153

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2294, Art. 2317, Art. 85, Art. 2045, Art. 2317
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1Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 - Dossier documentaire - Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l’action publique en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2014

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