Article 148 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-35

Commentaires2


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ­ Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, […] les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor […] Article 131-35 Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 148 La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle­ci est à la charge du condamné. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, […] 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] Nota : Conformément au IV l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, […] Section 3 : Instruction de la demande - Article L. 181-12 Création Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1 L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. […] - Article 131-35 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 148 La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Caen, 11 août 2016, n° 1601619
Rejet

[…] 1°) de prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire déposé par M me Z ; 2°) d'annuler la décision du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Cherbourg en date du 10 février 2014 et l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 18 décembre 2014 statuant sur le pourvoi dirigé contre cette décision ; 3°) d'ordonner une publication dans la presse locale en application des dispositions de l'article 148 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités pour le montant total de 17 000 euros. Vu les autres pièces du dossier.

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