Article 149 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 148Article 150

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1Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…
Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

A l'article 26 du même code, […] ou au septième alinéa de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Partie législative (Articles 1111 à 7273) Livre Ier : Dispositions générales (Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines (Articles 1311 à 13317) Chapitre II : Du régime des peines (Articles 1321 à 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] Article 221-3 Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 Modifié par Loi n°2011525 du 17 mai 2011 art. 149 Le meurtre commis avec préméditation ou guetapens constitue un assassinat. […]

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