LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 171 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 10 août 1922Art. 9
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.