LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Article 195 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 328

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 328, Art. 329, Art. 480

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