LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Article 185 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 322-5, Art. 221-6, Art. 221-6-1, Art. 222-19, Art. 222-19-1, Art. 222-20, Art. 222-20-1, Art. 223-1

Village Justice · 29 avril 2020

[…] Article 221-6 du Code pénal : (Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185) […]

Markowicz Benjamin · LegaVox · 28 avril 2020

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 1^er octobre 2012

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