Article 11 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

[…] Considérant que l'article 11 I de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a, en application de l'article 38 de la Constitution, ratifié l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 précitée ; qu'ainsi, ladite ordonnance a acquis valeur législative dès sa signature ; qu'il en résulte que M. A ne pouvait utilement invoquer, par voie d'exception, la légalité de l'ordonnance dont s'agit devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'en faisant droit à la demande de l'intéressé en se fondant sur ce moyen inopérant, le Tribunal administratif doit être regardé comme ayant entaché son jugement d'une erreur de droit ;

[…] Considérant que si la commune de Deauville soutient qu'en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, l'ordre des architectes de Basse-Normandie est dépourvu d'intérêt à agir contre le permis de construire délivré le 5 octobre 2015, il ressort de la modification apporté à l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 par l'article 11 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et des travaux parlementaires ayant présidé à cette modification que le législateur a voulu élargir l'intérêt à agir des conseils de l'ordre des architectes afin de leur permettre, notamment, […]