Article 14 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°79-587 du 11 juillet 1979
Art. 1
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 19-2, Art. 20-1
- Loi n°2000-597 du 30 juin 2000
Art. 23
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1Commission De Recours Amiable Pour Les Fonctionnaires De L'État
M. Jean-Pierre Sueur, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 24 août 2017

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] d'une part, pour créer des commissions de recours amiable dans chaque département, en application du deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale et de l'article 14-III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et, d'autre part, […]

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2Commission De Recours Amiable Pour Les Fonctionnaires De L'État
M. Jean-Pierre Sueur, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 27 août 2015

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à sa connaissance les commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] Les commissions de recours amiable sont paritaires. […] Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour que des commissions de recours amiable soient créées dans chaque département, en application du deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale et de l'article 14-III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 si elles n'ont pas été mises en place et pour, dans ce cas, […]

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3Commission De Recours Amiable Pour Les Fonctionnaires De L'État
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 6 novembre 2014

Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] Les commissions de recours amiable sont paritaires. […] Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, d'une part, pour créer des commissions de recours amiable dans chaque département, en application du deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale et de l'article 14-III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et, d'autre part, […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2016, n° 1203915
Rejet

[…] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la demande contentieuse formée par la société Junium Agence devant le tribunal administratif de céans le 25 juin 2012 ait été précédée d'une réclamation au comptable public ayant pris en charge le titre de perception conformément à l'article 7 précité du décret du 29 décembre 1992 ; qu'en particulier, ne saurait tenir lieu d'une telle réclamation auprès du comptable public ni le courrier du 10 avril 2012, […] qu'à cet égard, la société requérante ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article 19-2 de la loi susvisée du 12 avril 2000 issu de l'article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, alors en vigueur, […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 8 octobre 2015, n° 1302417
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]

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3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mai 2015, 14VE01960, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] si la circonstance que l'obligation de saisir le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie de ce recours préalable avant de saisir le tribunal administratif ne figurait pas dans la notification du titre exécutoire en cause a pour conséquence de ne pas ouvrir de délai opposable à la commune pour former ledit recours administratif ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, […] que le syndicat requérant ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 12 avril 2000 issu de l'article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 selon lequel : « Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, […]

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