LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 27 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 530-5
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