LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 43 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailII.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail, le salarié a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I du même article L. 3141-24 qu'il aura perçue entre la date d'entrée en vigueur du 3° du I du présent article et la fin de la période de référence en cours à cette date.Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 février 2021, n° 17/00487
[…] Si à compter du 1 er janvier 2012 les dispositions de l'article L 1272-3 du code du travail, disposant que la rémunération portée sur le chèque emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au 10 e de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées, n'étaient plus applicables, l'article 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précisait néanmoins que pour les contrats en cours à compter du 1 er janvier 2012 le salarié aurait droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au 10 e de la rémunération perçue entre le 1 er janvier 2012 et le 31 mai 2012.
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