Article 48 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

[…] M. Z X a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 7 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes de Haute-Provence (CMA-AHP) l'a licencié sans indemnité et de condamner la CMA-AHP à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis. […] la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son article 70 ;