LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 49 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1243-4, Art. L1243-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1226-4-2, Art. L1226-4-3, Art. L1226-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-10, Art. L2412-13
Commentaires • 38
1. Quelles sont les conséquences financières d’une rupture anticipée injustifiée d’un CDD en 2020 ?Accès limité
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3. Bulletin de paie commenté : rupture anticipée CDD suite inaptitude d’origine professionnelleAccès limité
www.legisocial.fr · 28 novembre 2016
Décisions • 2
Confirmation
[…] Attendu que pour fonder sa demande M me X invoque les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail et L.1226-4-2 modifié par l'article 49 de la Loi du 17 mai 2011 lequel ajoute la possibilité de rompre le contrat à durée déterminée en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, n° 14/06715
Infirmation
[…] En l'état de la requalification du CDD en CDI, le débat sur l'application de l'article 49-1 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 est sans objet. […]
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