Article 2 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-4
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1Service public de l’eau : index indiquant une consommation anormale consommation anormale d'eau potable.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 12 juin 2021

[…] et qu'en ne l'informant pas de cette consommation anormale qui correspondait à 4 620 m3 sur une période de trois mois soit quarante-six fois sa consommation habituelle, alors qu'elle était légalement obligée de lui signaler toute surconsommation atteignant au moins le double du volume d'eau moyen consommé en application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit codifié à l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales […] O. qui soutenait qu'en application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, […]

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2La loi peut se suffire à elle-même !
M. H. · Dalloz Etudiants · 8 juin 2016

3Eau - Distribution - Fuites. Facturation.
Mme Valérie Rabault · Questions parlementaires · 24 novembre 2015

En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […] Cette disposition permet ainsi de protéger les usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau dues à une fuite après compteur. […] Dès lors, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le décret du 26 septembre 2012 afin d'exclure également du champ d'application du III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales les fuites dues à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l'abonné. […] La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, […]

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Décisions19


1CADA, Avis du 19 janvier 2017, Régie à autonomie financière de l'eau et de l'assainissement d'Orthez, n° 20165450

[…] La commission comprend au regard des pièces du dossier que la demande concerne la surconsommation d'eau de la part d'abonnés liée à des fuites accidentelles. Elle rappelle que le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur et pris en application de l'article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit codifié à l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité aux abonnés ayant souscrit un abonnement d'eau de bénéficier d'un dégrèvement sur leur facture lorsqu'ils sont victimes d'une fuite d'eau accidentelle ou difficilement décelable ayant entraîné une consommation excessive.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2018, n° 16/05785
Confirmation

[…] — ordonner à la Régie ' L'eau de L'agglo' de lui faire parvenir, en application de l'article 2 paragraphe III bis de la loi du 17 mai 2011, une facture correspondant au maximum au double de sa consommation moyenne;

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-22.750, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 243-5, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] 2°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 243-5, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, c'est seulement lorsqu'elles dépassent un montant fixé par décret que les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 du même code doivent faire l'objet d'une inscription ; […]

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  • Article l. 243·
  • 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale·
  • 5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale·
  • Domaine d'application·
  • Remise de plein droit·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Paiement·
  • Privilège mobilier·
  • Créance
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