LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 6 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000Art. 19-1
Commentaires • 5
L'article 3 précise, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et les ouvrages l'étendue de l'indemnité à laquelle à droit l'occupant en cas de résiliation du titre d'occupation du domaine public maritime pour un motif d'intérêt général. Cet article reprend dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques la jurisprudence du Conseil d'État. […]
Lire la suite…Ces dispositions ressortent notamment de la Loi n°49-956 du 16 juillet 1949, toujours en vigueur, et dont la plupart des articles ont été modifiés par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs : « (…) Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, […] par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, dans sa version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable en l'espèce : " I.- Ne sont pas communicables : (…)/ 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / (…) h) Ou, […]
Lire la suite…- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Contributions et taxes·
- Secret fiscal (art·
- 103 du lpf)·
- Généralités·
- Inclusion·
- Document administratif·
- Impôt·
- Agréments fiscaux
2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 20 décembre 2013, n° 13/00543
[…] L'article 1 de la loi précitée dispose que les mobiliers confiés à un professionnel pour être réparés et n'auront pas été retirés dans le délai de un an ou de trois mois pour les véhicules terrestres à moteur, pourront être vendus sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance compétent. L'article 6 bis précise que ces dispositions sont applicables aux véhicules terrestres à moteur déposés dans un garage.
Lire la suite…- Véhicule·
- Provision·
- Paiement·
- Autorisation de vente·
- Juge des référés·
- Réparation·
- Moteur·
- Instance·
- Procédure civile·
- Contestation sérieuse
cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=id">la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui dispose en son article 6 que «» ne sont pas communicables.Allant jusqu'au bout de sa logique, Mr.
Lire la suite…