LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 12 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 15
Commentaires • 8
2. Le preavis locatif dans le bail d'habitationAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 septembre 2012
3. A quand la fin de mon bail d'habitation ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 14 septembre 2012
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 2 juillet 2014, n° 1201204
Annulation
[…] XXX à XXX ; M. Y demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête concluant à l'annulation, d'une part, des décisions des chefs de service de la cour d'appel de Caen, en date du 3 janvier 2012 lui refusant l'imputabilité au service de deux accidents survenus les 12 août 2010 et 17 mai 2011 et, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la justice rejetant son recours hiérarchique, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution de l'article 34-2°, 2 e alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; subsidiairement, M. Y demande :
Lire la suite…- Commission·
- Constitutionnalité·
- Recours hiérarchique·
- Représentant du personnel·
- Garde des sceaux·
- Fonctionnaire·
- Conseil d'etat·
- Question·
- Fonction publique·
- Aide juridique
[…] ..................................................................................................................................... 18 Article 12 .......................................................................................................................................... 18 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 19 9. […] Loi n ° 2011 - 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Article 12 La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article […]
Lire la suite…