LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 13 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 4
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En effet en vertu de l'article 13 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17/5/2011, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sans revenu d'activité (RSA socle) sont « dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». […]
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