LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 15 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2012, un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d'un texte antérieur au 1er janvier 1900 et jamais modifiées ou codifiées depuis lors. Ce rapport précise quelles dispositions obsolètes ou devenues sans objet sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation.
Ce rapport étudie en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 24 février 2012, n° 11/10421
[…] Or si le bénéfice du préavis réduit est applicable aux allocataires du R.S.A. depuis la loi modificative n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a modifié l'article 15 susvisé en étendant le bénéfice du préavis réduit aux allocataires du R.S.A., la lettre de congé est antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi modificative qui n'a a priori aucun effet rétroactif (article 2 du Code civil) et ne s'applique ainsi que depuis le 19 mai 2011 (Réponse ministérielle du 20 septembre 2011). Dans sa version antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le bénéfice du préavis réduit ne s'appliquait qu'aux titulaires du R.M. […]
Lire la suite…- Créance·
- Préavis·
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[…] http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do? […] L'article 15-I de la loi de 1989 est modifié par l'article 12 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et vise désormais expressément le Revenu de solidarité active (RSA).
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