Article 26 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

[…] Ces dernières missions, si elles peuvent être exercées dans le cadre d'une mise à disposition (art. 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984), peuvent l'être également selon d'autres modalités car ni les termes de cet article ni aucune autre disposition de la loi n'imposent d'avoir recours exclusivement à cette position statutaire. […] D. 57 du code de procédure pénale en tant qu'il renvoie au premier alinéa de l'article D. 297 du même code, ainsi que le premier alinéa de ce même article D. 297. […] Le Conseil d'État casse cette solution motif pris de ce que l'art. 26 de la loi du 17 mai 2011, dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, contient une dérogation en cette matière au profit des conseils national et régionaux de l'ordre des architectes.

En application de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune procède à la relève d'une sépulture en terrain commun, […] les restes exhumés sont soit regroupés dans une boîte à ossements et placés dans l'ossuaire communal, soit font l'objet d'une crémation. […] L'article 26 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a à cet égard supprimé la présomption d'opposition à la crémation jusqu'alors en vigueur, rendant ainsi a priori plus aisé le recours à cette dernière par les communes à l'issue d'exhumations administratives. […]