Article 34 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Institué par l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, […] en outre, été étendues par l'article 34 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui l'a érigé en juridiction disciplinaire compétente à l'égard des corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. […]

Institué par l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) est l'instance de concertation entre les usagers et les personnels de l'enseignement supérieur agricole et les pouvoirs publics. Il constitue, […] l'article 34 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 l'ayant érigé en juridiction disciplinaire compétente à l'égard des corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. […]