LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 55 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2014, n° 1107581
[…] Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] 3. Considérant que la société Vegetal Water ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 55 de la loi susvisée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit selon lesquelles : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, les personnes morales ayant la qualité de commerçant, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. » dès lors que la période vérifiée est antérieure à cette loi ;
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Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article L. 123-16 du code du commerce modifié par l'article 55 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret doit fixer des plafonds en deçà desquels les commerçants peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
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