LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 58 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Commentaires • 2
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. - Article L. 227-9-1 Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V) Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. […] - Article L. 227-11 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 58 L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. - Article L. 227-12 Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 9 octobre 2012, n° 12/00181
[…] Que cette demande visait l'article L. 227-11 du code de commerce, qui était ainsi libellé à la date où elle a été formée selon modification apportée par l'article 58 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 : 'L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales' ;
Lire la suite…- Expertise de gestion·
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- Travaux publics·
- Associé
[…] il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 2333. Article L227-11 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 58 L'article L. 22710 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, […]
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