Article 63 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article 4 [Abrogation de l'article 8 du décret n° 53-960] I. - Sont abrogés : […] 20o Les articles 1er à 23, 23-6, 23-6-1, 24, […] industriel ou artisanal ; - Article […] Code monétaire et financier Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Section 1 : L'indexation - Article L. 112-2 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 63 Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, […]

L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. […] Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : L'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ; L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autre que commerciales et artisanales.