LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 65 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
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Version19/05/2011
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-44
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