LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 68 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 9
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