LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 70 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision.
L'alinéa précédent s'applique également aux consultations ouvertes conduites en application de l'article 16 de la présente loi.
Commentaires • 58
L'article 70 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JO 11 mai 2011) marque l'abandon de la distinction entre vices de procédure substantiels et vices de procédure non substantiels. […]
Lire la suite…Décisions • 380
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Construction·
- Urbanisme·
- Règlement·
- Permis de construire·
- Maire·
- Surface de plancher·
- Commune·
- Juge des référés·
- Légalité
[…] Considérant que l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 susvisée dispose que : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Révision·
- Commune·
- Délibération·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Personne publique
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16 mai 2012, 11DA02023, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] Considérant qu'en vertu du principe dont s'inspire notamment l'article 70 de la loi susvisée du 17 mai 2011, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Procédure·
- Baleine·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Admission exceptionnelle·
- Droit d'asile·
- Commission
ll convient tout d'abord de rappeler que ce mouvement a pour point de départ l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit", lequel dispose :
Lire la suite…