LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 76 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5215-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4132-14
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 2015, n° 1504792
Non-lieu à statuer
[…] En vertu du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 « sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, […] Aux termes de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : « Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou dans une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article. […]
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