LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 79 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4221-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
Commentaires • 2
En ce qui concerne le stationnement des gens du voyage, l'alinéa trois de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, […] l'alinéa deux de l'article L.5211-9-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 et de l'article 79 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, prévoit un transfert du pouvoir de police spéciale des maires des communes membres au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets ménagers. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application de l'article L2122-22, modifié par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 – art. 32 et par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 79 […]
Lire la suite…- Commune·
- Associations·
- Cultes·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Référé·
- Trouble manifestement illicite·
- Astreinte·
- In solidum·
- Parcelle
2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 mars 2013, n° 13/00142
[…] En application de l'article L2122-22, modifié par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 – art. 32 et par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 79 […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commune·
- Associations·
- Maire·
- Référé·
- Collectivités territoriales·
- Délégation·
- Action·
- Illicite·
- Intérêt à agir
[…] des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. […] L'alinéa deux de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, de l'article 79 de la loi du 17 mai 2011 et de l'article 9 de la loi n°2012-281 du 29 février 2012, prévoit que « lorsqu'un groupement de collectivités territoriales est compétent en matière de gestion des déchets ménagers, […]
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