Article 84 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'article 84 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 20111 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il permet aux collectivités territoriales, membres d'un syndicat mixte propriétaire ou gestionnaire d'un port d'inscrire en section d'investissement de leur budget le versement d'une subvention d'équipement. […] Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mettre en cohérence la loi, en particulier en étendant les dispositions de l'article 5722-10 du code général des collectivités territoriales, à un syndicat mixte gestionnaire d'un aérodrome.