LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 97 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Commentaires • 12
Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 97 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : « Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 2. […] a entendu introduire, […]
Lire la suite…Dès lors, le fait que le décret n° 97-517, qui contient deux rubriques relatives aux PCB, s'applique à tous les déchets dangereux n'est pas de nature à remédier à l'absence de mention des PCB dans les plans de gestion régionaux. 58. […] des articles 35 et 36 […] permettant au public de formuler des observations, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause et dont la consultation est obligatoire ; que, toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La société Gurdebeke soutient que cet article constitue la base légale sur le fondement de laquelle le ministre chargé des installations classées a pris l'arrêté précité du 10 juillet 1990 au motif que cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées, […] Elle soutient également que cette version de l'article L. 512-5 du code de l'environnement est affectée de la même inconstitutionnalité que la version du même texte issue de l'article 97 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. […]
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[…] Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] Considérant que les dispositions de la dernière phrase du 1 er alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, issues du 2° de l'article 97 de la loi du 17 mai 2011, qui prévoient que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation que le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du 17 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 97 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […] les mots : « après avis du comité visé à l'article […] 97 de la loi du 17 mai 2011, […]
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