LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 78 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2212-2-2
Commentaires • 2
[…] dès lors qu'elles sont situées en agglomération, c'est le maire, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, […] en vertu de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les voies communales, depuis l'insertion d'un nouvel article L. 2212-2-2 dans le code général des collectivités territoriales par l'article 78 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 avril 2014, 13DA00379, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] 3. Considérant que le maire de la commune de Dompierre-Becquincourt ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire en litige a pour base légale les dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales insérées dans ce code par l'article 78 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui, d'une part, sont relatives aux seuls travaux d'élagage et, d'autre part, sont entrées en vigueur postérieurement à la date des travaux et de l'état exécutoire en cause ;
Lire la suite…- Manifestations à caractère politique·
- Tranquillité publique·
- Police générale·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Élagage·
- Arbre
En effet, il apparaît dans le nouvel article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, […] Depuis l'insertion par l'article 78 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit d'un nouvel article L. 2212-2-2 dans le code général des collectivités territoriales, le maire dispose désormais du même pouvoir en ce qui concerne les voies communales. […] Toutefois, en l'état actuel du droit, le président du conseil général peut saisir le juge administratif, […]
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