Article 98 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/2011
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Version29/01/2014

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 89 (V)

Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnées au 1° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles .

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère…
BOFiP · 13 décembre 2023

Créés par l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le groupement d'intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. […]

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3GIP : le couteau suisse du droit public [VIDEO « En bref »]
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Sources : art. 98 à 117 de la loi Warsmann n°2011-525 du 17 mai 2011 ; CE, 8 juillet 2020, n° 431489 ; décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public (déconcentration de certaines mesures relatives aux GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'une collectivité) ; décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 (instances […] […] Articles similaires

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