LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 113 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :
1° Les contributions financières des membres ;
2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
3° Les subventions ;
4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
5° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
6° Les dons et legs.
Commentaires • 4
[…] – le décret n° 2006-248 […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1er août 2019 : » Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°
Lire la suite…dont nous avons déjà parlé car c'est lui qui, dans son second article, fixe au 24 avril la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 modifiant le code du sport. […] Seuls ceux soulevés par le SNAPS (n° 431817) sont véritablement dirigés contre ce décret. […] D'autre part, l'attribution à un GIP d'une taxe affectée n'est pas au nombre des ressources des GIP énumérées à l'article 113 de la loi du 17 mai 2011. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 431489, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, selon les dispositions de l'article L. 112-10 du code du sport, issues de l'article 3 de la loi du 1 er août 2019 : « L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1 er août 2019 : « Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]
Lire la suite…- Sport·
- Jeunesse·
- Conseil d'etat·
- Décret·
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- Vie associative·
- Approbation·
- Administration centrale·
- Syndicat·
- Public
« L'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. « Art. L. 112-11. […] -Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). […]
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