LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 109 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 61 (V)
Les personnels du groupement sont constitués :
1° Des personnels mis à disposition par ses membres ;
2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit au code du travail lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
Commentaires • 17
L'article 1er du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe la liste des structures dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier de ce complément. […] Cette situation est problématique car de nombreux GIP concourent à la qualité du système sanitaire et conjoncturellement à la lutte contre la Covid-19. […] Si les GIP peuvent avoir des personnels propres, le mode principal de recrutement des GIP est la mise à disposition de personnel (article 109 de la loi du 17 mai 2011 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). […]
Lire la suite…Le groupement soutenait que la clause prévoyant le versement de l'indemnité de fin de contrat était illégale dès lors que le principe de parité entre les fonctions publiques posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 empêche les agents contractuels de percevoir une rémunération supérieure aux agents de l'Etat exerçant des fonctions comparables. […] Il s'en déduit alors que le personnel propre des GIP (mentionnés au 3° de l& […] #8217;article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) ne peuvent se voir opposer le principe de parité entre les fonctions publiques et peuvent négocier des conditions de rémunération supérieures à celles prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 : « Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat. ». […]
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[…] — la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, figurant à la section 3 du chapitre II relatif aux dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public : « () Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2014, n° 1309899
[…] Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, les personnels des groupements d'intérêt public sont constitués de personnels mis à disposition par leurs membres, le cas échéant d'agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement dans une position conforme à leur statut, et de « personnels propres recrutés directement par le groupement, […]
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Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP). […]
En application des dispositions de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux obligations et aux droits des fonctionnaires, les personnels des GIP, […]
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