LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 118 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L423-3
-Loi n° 92-1376Art. 89
-Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la rechercheSct. Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4
-Code de l'éducationArt. L216-11, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L719-11
-Code du sport.Art. L114-1
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 12
-Loi n° 87-432 du 22 juin 1987Art. 6
-Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987Art. 22
-Code ruralArt. L611-3, Art. L812-5
-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992Art. 26
-Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993Art. 96
-Loi n° 94-342 du 29 avril 1994Art. 1, Art. 2
-Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994Art. 22
-Code de l'environnementArt. L131-8
-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 29
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. 90
-Loi n° 2000-719 du 1 août 2000Art. 90
-Code du tourisme.Art. L141-1
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Commentaires • 2
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 18 décembre 2012
Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de soumettre au Parlement, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation, le rétablissement de l'article 423 alinéa 1 du Code de l'éducation, fondement juridique supprimé par l'article 118 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, pour que les GRETA puissent accomplir leur mission avec cohérence et des moyens d'action consolidés. […] L'article 62 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rétablit les groupements d'établissements. […]
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cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=1274869893&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGISCTA000024023326">chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les groupements d'intérêt public (GIP), […] soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. […] cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=1274869893&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000024023724">articles 118 et 119 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 restent soumis à ces dispositions pendant une période transitoire fixée à l'article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. […]
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