LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 119 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Art. 50
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-36-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L542-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5313-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1415-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6113-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5312-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L162-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 239 quater B
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 55
- Loi n°92-125 du 6 février 1992Art. 53
- Code du travailArt. L5313-3
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005Art. 236
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En application de l'article L161-17 du code de la sécurité sociale en ses rédactions issues de l'article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, puis de l'article 11 de la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, puis de l'article 119 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, toute personne a effectivement le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret :
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[…] à compter du 2 juillet 2012, selon les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; que la légalité de la délibération attaquée est entachée d'un doute sérieux ; qu'aux termes de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit la définition d'un statut de droit public ad hoc doit être fixée par décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le conseil d'administration du GIP HIS n'est pas compétent pour définir lui-même ce statut ; […] des dispositions qui leur étaient déjà applicables ; que, par suite, les dispositions des articles 110 et 119 ont été méconnues ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-18.699, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… à payer à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 2 000 euros ; […] L'obligation d'information pesant sur les caisses de retraite en faveur des assurés sociaux et portant sur leurs droits est prévue par l'article L. 161-7 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 – modifié en dernier lieu par l'article 119 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 – et les articles D 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8 du même code, issus du décret n° 2006-709 du 19 juin 2006. […]
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cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=1274869893&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGISCTA000024023326">chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les groupements d'intérêt public (GIP), […] soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. […] cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=1274869893&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000024023724">articles 118 et 119 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 restent soumis à ces dispositions pendant une période transitoire fixée à l'article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. […]
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