LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 121 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :
1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;
4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
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Afin d'écarter le risque d'une condamnation européenne pour défaut de transposition de la directive Européenne (transposition partielle), l'article 45 de la loi n°2011-‐525 du 17 mai 2011 dite « loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit », est venu compléter l'article L.121-‐36 alinéa 1er du Code de la Consommation cité précédemment. […] Selon ses dispositions :
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Documents parlementaires
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