LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 122 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Au dernier alinéa de l'article 109, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics » ;
2° Au premier alinéa de l'article 115, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales ».
Commentaires • 2
[…] « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. […] cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=id">loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de, le législateur a réuni dans une loi cohérente les dispositions normatives définissant le GIP, autrefois disparates. […] Le chapitre II de cette loi(«») qui regroupe ses articles 98 à 122, organise un cadre général et générique pour les GIP dont la nature est posée dans un cadre large :» (article 98, al. 1 et 2).L'essentiel est dit : un objet d'intérêt général sans recherche de profit (celui-ci pouvant surgir, heureusement, […]
Lire la suite…
Elle entraîne, comme pour toutes les sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, les effets fiscaux des cessations d'entreprise dans les conditions fixées aux articles 201 et suivants du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000024023690&cidTexte=LEGITEXT000024023313">chapitre II (art. 98 à 122) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (CGI, art. 239 quater B) ;
Lire la suite…