Article 120 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/2011
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Version10/07/2013

Entrée en vigueur le 10 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 62 (V)

Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent chapitre. Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2013

Commentaire1


1IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Organismes autres que les sociétés
BOFiP · 11 février 2013

[…] les dispositions prévues à l'article 202 ter du CGI sont applicables. […] cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=1274869893&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGISCTA000024023326">chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […] soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. […] cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=1274869893&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000024023724">articles 118 et 119 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 restent soumis à ces dispositions pendant une période transitoire fixée à l'article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. […]

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