Loi Warsmann - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 mai 2011
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 42 autres

Commentaires+500


3La procédure d’extradition entre la Suisse et la France.
Village Justice · 10 janvier 2024

Cet accord, ratifié par la loi du 13 octobre 2005, a renforcé la procédure d'extradition entre les deux États en permettant de recourir à une procédure simplifiée, soumise à l'acceptation de la personne visée par l'extradition. […] Les faits sont punis par les lois françaises et suisses d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans.

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Metz, 20 janvier 2014, n° 14/00041

Confirmation — 

[…] — confirmer le jugement entrepris, — condamner la SARL Chez Z à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, par application des dispositions de la loi du 17 mai 2011, — condamner la SARL Chez Z à lui payer la somme de 8.259,40 € au titre des salaires dus pour la période comprise entre l'examen médical de reprise et la date de résiliation judiciaire du contrat. Il est renvoyé à ces conclusions pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties.

 

2Tribunal administratif de Guyane, 20 mars 2014, n° 1201636

Rejet — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014, présenté par la SAS Scierie du Larivot, après la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Toulon, 26 novembre 2015, n° 1404032

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans ses dispositions issues de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. […]

 

Documents parlementaires195

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Versions du texte

Article

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 79
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-4