Loi Warsmann - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 mai 2011 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 42 autres |
Commentaires • +500
Cet accord, ratifié par la loi du 13 octobre 2005, a renforcé la procédure d'extradition entre les deux États en permettant de recourir à une procédure simplifiée, soumise à l'acceptation de la personne visée par l'extradition. […] Les faits sont punis par les lois françaises et suisses d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans.
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Metz, 20 janvier 2014, n° 14/00041
Confirmation —
[…] — confirmer le jugement entrepris, — condamner la SARL Chez Z à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, par application des dispositions de la loi du 17 mai 2011, — condamner la SARL Chez Z à lui payer la somme de 8.259,40 € au titre des salaires dus pour la période comprise entre l'examen médical de reprise et la date de résiliation judiciaire du contrat. Il est renvoyé à ces conclusions pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
2. Tribunal administratif de Guyane, 20 mars 2014, n° 1201636
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014, présenté par la SAS Scierie du Larivot, après la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Toulon, 26 novembre 2015, n° 1404032
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans ses dispositions issues de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. […]
Documents parlementaires • 195
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 79
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
- LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
- LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
- LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1)
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
- LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
- Loi n°83-390 du 18 mai 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
- Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970
- Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
- Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires