Loi Warsmann - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 42 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 79
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
Commentaires • +500
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l'actualité sanitaire et sociale. En voici l'édition du 26 décembre 2022 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) II – Autres informations A – Publics 262 – Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes …
Lire la suite…Décisions • +500
Arrêt n° 14/00041 20 Janvier 2014 RG N° 11/04127 Conseil de prud'hommes – Formation de départage de METZ 25 Novembre 2011 10/0207 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt Janvier deux mille quatorze APPELANTE et INTIMÉE INCIDENT : SARL CHEZ Z prise en la personne de son gérant M. D Z XXX XXX Représentée par M e Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de SARREBOURG INTIMÉE et APPELANTE INCIDENT : Madame F X épouse A 149 rue de I XXX Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT …
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Attestation·
- Salaire·
- Résiliation judiciaire·
- Obligation de reclassement·
- Titre·
- Employeur·
- Jugement·
- Recherche·
- Dommages-intérêts
1/11 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE Audience Publique du 4 Avril 2012 N° Rôle : 2010/01648 ENTRE Madame Z Y 40, […] à BAGNOLET (93) demanderesse par exploit en date du 11 mars 2010, comparant par Maître MATTEÏ Avocat à PARIS et Maître A Avocat à LILLE, ET la SA D. DUCHESNE «TV DIRECT DISTRIBUTION» 8, […] à LILLE, défenderesse assignée, comparant par Maître CHAS Avocat à NICE (06) et Maître NICOLIS Avocat à LILLE. EXPOSE DES FAITS : M me Z Y est cliente de la société de vente par correspondance TV DIRECT. Le 11 janvier 2007, elle recevait de cette société une attestation de «gains …
Lire la suite…- Chèque·
- Quasi-contrats·
- Code civil·
- Règlement·
- Enseigne·
- Consommation·
- Engagement·
- Visa·
- Consommateur·
- Prix
3. Tribunal administratif d'Amiens, 6 novembre 2012, n° 1001624
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1001624 ___________ M. O Z ___________ M. Papin Rapporteur ___________ M. Binand Rapporteur public ___________ Audience du 23 octobre 2012 Lecture du 6 novembre 2012 ___________ D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour M. O Z, demeurant XXX, à XXX, par la SCP Clara-Cousseau-Ouvrard-Pagot-Reye-Saubole-Sejourne et Associés ; M. Z demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2009 par laquelle le …
Lire la suite…- Agriculture·
- Candidat·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Administration·
- Commission·
- Motivation·
- Actes administratifs·
- Département
Documents parlementaires • 194
ARTICLE 28 – REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ____________________________________________________________ 164 CHAPITRE III – DES REGLES PLUS SIMPLES POUR LE PUBLIC _____________________ 172 ARTICLE 29 - EXPERIMENTATION DE PRESTATIONS DE SUPPLEANCE DE L'AIDANT À DOMICILE (OU « RELAYAGE »), ASSURES PAR UN PROFESSIONNEL SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS ___________________ 172 ARTICLE 30 – SIMPLIFICATION DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ____________________________________________ 183 ARTICLE 31 – DEMANDE EN APPRECIATION DE …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et …
Lire la suite…Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de …
Lire la suite…- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat |
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) |
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) |
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) |
- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services |
- LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) |
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur |
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) |
- LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) |
- LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1) |
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS |
- LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1) |
- LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1) |
- Loi n°83-390 du 18 mai 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE |
- Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 |
- Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES |
- Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER |
- LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1) |
- LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1) |
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au sein d'autres hypermarchés aux fins d'établir une publicité comparative. Cette publicité est publiée dans le journal Ouest-France et, deux mois plus tard, la société qui exploite les hypermarchés concernés fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier de justice rapprochant les prix relevés sur les justificatifs fournis par la société qui a commandé ce comparatif avec ceux enregistrés dans la base de données du système informatique de son magasin et ceux figurant sur les tickets de caisse archivés à la même …
Lire la suite…