Loi Warsmann - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Annulation — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;

Confirmation — 

[…] Cette formulation introduite par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a remplacé l'expression 'l'ensemble du contentieux né du présent titre' par 'les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention'.