Loi Warsmann - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 mai 2011
Dernière modification : 9 février 2022
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 42 autres

Commentaires+500


1[Droit comparé] L’état d’urgence entre le droit tunisien et le droit français.
Safouene Ouni, Elève-avocat. · Village Justice · 24 novembre 2023

[…] Modifiée une autre fois par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit […]

 

2Mutualisation entre EP de l’Etat : le décret est publié
blog.landot-avocats.net · 5 novembre 2023

[…] 1° Soit en constituant un groupement d'intérêt public dans les conditions définies au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d& […] cidTexte=JORFTEXT000045197395&idArticle=JORFARTI000045197654&categorieLien=cid">dernier-alinéa de l'article 201 de la loi du 21 février 2022 susvisée peut porter sur tout ou partie des fonctions et moyens mentionnés à l'article 1er du présent décret relevant d'au moins deux établissements publics et n'ayant pas donné lieu, entre ces établissements, […]

 

3GCSMS : comment faciliter la coopération médico-sociale ?
www.houdart.org · 4 septembre 2023

Malgré son ancienneté, son déploiement n'a pas connu le même essor que son homologue du secteur sanitaire, le groupement de coopération sanitaire (« GCS »). […] n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) […] Le GCSMS est le seul outil habilité par la loi à gérer des activités sociales et médico-sociales et à être titulaire des autorisations ou agréments nécessaires.

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2016, n° 14/04004

Infirmation — 

[…] Cette indexation s'appliquait de plein droit sur la base de l'indice trimestriel publié par l'INSEE du coût de la construction susvisé, conformément aux dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi du 17 mai 2011.

 

2Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2014, n° 1104122

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

 

3Cour d'appel de Metz, 20 janvier 2014, n° 14/00041

Confirmation — 

[…] — confirmer le jugement entrepris, — condamner la SARL Chez Z à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, par application des dispositions de la loi du 17 mai 2011, — condamner la SARL Chez Z à lui payer la somme de 8.259,40 € au titre des salaires dus pour la période comprise entre l'examen médical de reprise et la date de résiliation judiciaire du contrat. Il est renvoyé à ces conclusions pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties.

 

Documents parlementaires194

ARTICLE 28 – REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ____________________________________________________________ 164 CHAPITRE III – DES REGLES PLUS SIMPLES POUR LE PUBLIC _____________________ 172 ARTICLE 29 - EXPERIMENTATION DE PRESTATIONS DE SUPPLEANCE DE L'AIDANT À DOMICILE (OU « RELAYAGE »), ASSURES PAR UN PROFESSIONNEL SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS ___________________ 172 ARTICLE 30 – SIMPLIFICATION DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ____________________________________________ 183 ARTICLE 31 – DEMANDE EN APPRECIATION DE … 
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … 
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … 

Versions du texte

Article

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 79
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-4